La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental et la protection des mineurs dans les ACM a profondément modifié les obligations de vérification d'honorabilité pesant sur les organisateurs. Voici le guide complet de ce qui s'applique aujourd'hui en 2026, avec les références Légifrance et les pratiques de contrôle DDETSPP observées sur le terrain.
La loi du 2 mars 2022, dite « loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet », a aussi profondément remanié le titre VII du code de l'action sociale et des familles (CASF) en matière d'accueils collectifs de mineurs (ACM). Pour les directeurs d'ALSH municipaux ou associatifs, et pour les organisateurs de séjours, c'est l'obligation centrale du dispositif d'honorabilité qui a changé. Ce guide synthétise ce qui s'applique en 2026, en se référant aux textes Légifrance et à la doctrine ministérielle.
Ce qui change concrètement depuis mars 2022
Trois évolutions principales sont à retenir.
1. Élargissement du périmètre des personnes contrôlées. Avant 2022, l'obligation de vérification du casier judiciaire et de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) reposait essentiellement sur les personnes exerçant à titre permanent. La loi du 2 mars 2022 a étendu cette obligation à toute personne intervenant dans un ACM, même de manière occasionnelle ou bénévole, dès lors qu'elle est en contact direct avec les mineurs accueillis.
2. Inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). Outre le FIJAISV, les organisateurs doivent désormais s'assurer que les personnes encadrant les mineurs ne sont pas inscrites au FIJAIT.
3. Procédure de vérification dématérialisée. Les organisateurs ne procèdent pas eux-mêmes à la consultation du FIJAISV ou du FIJAIT (l'accès est réservé aux services de l'État). La loi a confirmé le rôle pivot de la DDETSPP (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, anciennement DDCSPP) qui, à partir de la déclaration TAM, vérifie l'honorabilité des intervenants déclarés.
Qui doit être contrôlé : périmètre des personnes visées
L'article L227-10 du CASF, dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022, précise que l'obligation de vérification d'honorabilité concerne :
- Le ou les organisateurs (personne physique ou représentants légaux d'une personne morale)
- Les directeurs et directrices d'ACM
- Les animateurs et animatrices, qu'ils soient permanents, saisonniers, bénévoles, stagiaires BAFA en cours de formation pratique
- Les intervenants extérieurs en contact direct avec les mineurs (formateurs, prestataires de sport, animateurs nature, etc.)
- Le personnel de service (cuisinier, agent d'entretien) dès lors qu'il est en contact direct avec les enfants
En pratique, sur les contrôles DDETSPP observés en 2025-2026, l'oubli d'un intervenant ponctuel (animateur sport ou activité nature) est l'un des motifs les plus fréquents de réserves formulées par les agents de contrôle.
La procédure de vérification en pratique
La procédure se déroule en quatre temps.
Étape 1 : déclaration TAM (téléservice ACM)
L'organisateur déclare son accueil sur le portail TAM du ministère chargé de la jeunesse (jeunes.gouv.fr). La déclaration initiale contient le projet pédagogique, l'estimation des effectifs, le lieu d'accueil. Une fiche complémentaire est déposée au plus tard huit jours avant le début de l'accueil avec la liste nominative des encadrants (nom, prénom, date de naissance, numéro de qualification).
Étape 2 : contrôle automatisé par la DDETSPP
À réception des fiches complémentaires, la DDETSPP interroge le FIJAISV, le FIJAIT et le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) pour chaque encadrant déclaré. Cette interrogation est automatisée depuis la modernisation du portail TAM achevée en 2024.
Étape 3 : notification d'incapacité (si applicable)
Si la consultation révèle une incapacité d'exercer (article L133-6 du CASF : condamnation pour crime, délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou inscription au FIJAISV/FIJAIT), la DDETSPP notifie à l'organisateur une mesure d'opposition à l'exercice. L'organisateur a alors interdiction d'employer ou de laisser exercer la personne concernée.
Étape 4 : traçabilité par l'organisateur
L'organisateur doit conserver dans son dossier la preuve qu'il a déclaré chaque encadrant avant qu'il prenne ses fonctions. Cette traçabilité est essentielle en cas de contrôle inopiné DDETSPP. Sur le terrain, un tableau Excel daté avec date de dépôt sur TAM est le minimum acceptable. Mieux : un système d'information ACM qui horodate automatiquement la déclaration.
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Sanctions en cas de manquement
Les sanctions, prévues aux articles L227-8 et L227-11 du CASF, sont graduées :
- Avertissement administratif : pour un premier manquement formel sans risque avéré pour les enfants
- Mesure d'opposition : interdiction d'exercer pour la personne concernée
- Fermeture administrative : du séjour ou de l'établissement, en cas de manquement grave ou répété
- Sanctions pénales : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour le fait d'organiser un accueil sans avoir procédé à la déclaration (article L227-12)
Au-delà des sanctions formelles, le risque réputationnel pour une commune ou une association est considérable. Un signalement parent suivi d'une enquête peut paralyser une équipe pendant plusieurs semaines.
Rappel : l'attestation d'honorabilité de l'animateur
Le BAFA et le BAFD intègrent une vérification d'honorabilité au moment de la délivrance des diplômes (consultation du B2 par le ministère lors de l'examen final). Mais cette vérification est un cliché à l'instant T. Elle ne remplace pas la vérification à chaque déclaration TAM. Un animateur diplômé en 2018 n'est pas dispensé de vérification d'honorabilité pour son séjour d'été 2026.
Quels outils pour fiabiliser la procédure ?
Pour les structures qui emploient plus de quinze encadrants par an, le suivi manuel des dates de déclaration TAM par encadrant devient difficile. Les outils numériques de gestion ACM permettent typiquement de :
- Centraliser les fiches encadrants (BAFA, BAFD, autres qualifications, dates de validité, attestations)
- Générer l'export TAM directement depuis le système
- Tracer les déclarations et les contrôles avec horodatage
- Alerter avant l'expiration d'une qualification ou avant l'oubli d'un encadrant non déclaré
Ce n'est pas obligatoire. Mais cela divise par dix le temps consacré à la traçabilité et supprime presque entièrement le risque d'oubli procédural.
Pour conclure
La loi du 2 mars 2022 n'a pas introduit une révolution conceptuelle dans le contrôle d'honorabilité des encadrants ACM. Mais elle a élargi le périmètre, automatisé le contrôle DDETSPP via TAM et clarifié les sanctions. Les directeurs et organisateurs qui maîtrisent la procédure n'ont rien à craindre. Ceux qui s'appuient sur un mélange de papier, tableur et de mémoire d'équipe prennent un risque croissant à mesure que la pression de contrôle s'intensifie.
