La DDETSPP (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, anciennement DDCSPP) est l'autorité de contrôle des ACM dans votre département. Avant d'ouvrir un séjour ou un ALSH, plusieurs démarches sont obligatoires. Voici la cartographie complète, les délais, les pièges et les bonnes pratiques pour engager sereinement la relation avec votre DDETSPP.
Quand on parle de « contrôle ACM », on parle en réalité de la DDETSPP. Depuis 2020-2021, la fusion des anciennes DDCSPP et DIRECCTE a réorganisé les services déconcentrés de l'État au niveau départemental. La DDETSPP (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) est désormais l'interlocuteur unique des ACM pour le contrôle de la conformité, l'instruction des déclarations et le suivi des incidents.
Cadre juridique
- Articles L227-1 à L227-12 du CASF : compétences administratives sur les ACM
- Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 portant création des DDETSPP
- Instructions ministérielles annuelles sur les contrôles ACM (DJEPVA)
Quel est le rôle de la DDETSPP pour les ACM
La DDETSPP exerce quatre missions principales en matière d'ACM :
- Instruction des déclarations TAM : analyse des fiches initiales et complémentaires, vérification de la cohérence des éléments fournis
- Contrôle d'honorabilité : interrogation des fichiers FIJAISV, FIJAIT et du B2 pour chaque encadrant déclaré
- Contrôles sur place : visites programmées ou inopinées des accueils, vérification de la conformité réglementaire (taux d'encadrement, locaux, hygiène)
- Sanctions et accompagnement : avertissements, mises en demeure, mesures d'opposition, fermetures administratives, dialogue avec les organisateurs
Les démarches obligatoires avant ouverture d'un ACM
Étape 1 : ouvrir un compte TAM
Demande en ligne sur jeunes.gouv.fr. Pièces requises : statuts juridiques (pour les associations), SIRENE (toutes structures), identité du représentant légal, coordonnées de l'organisateur. Instruction : 5 à 15 jours.
Étape 2 : déposer la fiche initiale TAM
Pour un séjour : deux mois avant le début. Pour un ALSH annuel : six mois avant le 1er septembre. La fiche initiale contient : type d'accueil, période, lieu, effectif prévisionnel, projet éducatif (PDF), identité du directeur (qualifications).
Étape 3 : déposer la fiche complémentaire
Huit jours minimum avant le début de l'accueil. Liste nominative des encadrants. Cette fiche déclenche le contrôle d'honorabilité par la DDETSPP.
Étape 4 : vérifier la conformité du local
Pour un ACM, le local doit respecter :
- Code de la construction et de l'habitation (sécurité incendie, accessibilité PMR)
- Règlement sanitaire départemental (hygiène, surface par enfant : 3 m² minimum en activité, 5 m² avec restauration)
- Avis de la commission de sécurité (ERP de type R) pour les capacités au-delà de 50 personnes simultanément
L'organisateur doit pouvoir présenter à la DDETSPP les documents attestant de la conformité du local lors d'un contrôle inopiné.
Étape 5 : souscrire les assurances obligatoires
Article L227-5 du CASF : l'organisateur doit souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages causés ou subis par les mineurs accueillis. L'attestation doit être disponible sur place.
Cas particuliers : activités spécifiques
Certaines activités requièrent des démarches complémentaires :
- Restauration : déclaration sanitaire à la DDETSPP (service vétérinaire et alimentation), avec plan de maîtrise sanitaire (PMS) HACCP
- Baignade en milieu naturel : déclaration de la baignade à l'agence régionale de santé (ARS) si la baignade est aménagée, ou à la DDETSPP pour les baignades en mer non aménagée
- Transport en autocar : déclaration de transport collectif d'enfants à la mairie et à la préfecture pour certains transports longue distance
- Sortie hors site : déclaration TAM complémentaire dès lors qu'il y a hébergement exceptionnel ou activité à risque
Vous gérez un ACM ? MonEspaceACM, édité par Digital Invest Group (même groupe que Mon Centre de Loisirs), centralise la déclaration TAM, le suivi des taux d'encadrement, les fiches sanitaires, la communication parents et le conventionnement VACAF.
Comment dialoguer efficacement avec sa DDETSPP
La DDETSPP n'est pas qu'une autorité de contrôle. C'est aussi un interlocuteur qui peut accompagner, conseiller, valider. Les bonnes pratiques :
Prendre rendez-vous avant le premier accueil
Pour un organisateur qui ouvre son premier ACM, demander un rendez-vous d'orientation à la DDETSPP avant le dépôt TAM permet de présenter le projet, identifier les points d'attention spécifiques, anticiper les contrôles.
Échanger en amont sur les projets innovants
Un séjour itinérant, un accueil pour enfants à besoins spécifiques, une activité expérimentale : ces projets méritent un échange préalable avec la DDETSPP plutôt qu'une découverte au moment du dépôt TAM.
Répondre rapidement aux demandes
Un agent DDETSPP qui sollicite un complément par mail attend une réponse sous 48 à 72 heures. Un délai de réponse plus long déclenche des relances et peut affecter la qualité de la relation.
Documenter les évolutions
Si vous modifiez significativement votre projet en cours d'année (nouvelle activité, nouveau site, changement de directeur), informez la DDETSPP même si la modification ne déclenche pas une obligation formelle. Cela construit la transparence.
Erreurs fréquentes dans la relation avec la DDETSPP
- Ne pas répondre aux mails : un agent qui n'a pas de réponse passera en mode contrôle inopiné
- Contester l'autorité de la DDETSPP : c'est elle qui contrôle, vous engagez un contentieux administratif si vous voulez contester une décision
- Cacher un incident : un incident détecté par la DDETSPP via un signalement extérieur est dix fois plus problématique qu'un incident remonté volontairement par l'organisateur
- Sous-estimer un contrôle inopiné : préparez vos animateurs, faites une simulation interne, assurez-vous que les documents sont accessibles en moins de 5 minutes
- Considérer la DDETSPP comme un ennemi : elle protège les mineurs, vous aussi, vous êtes du même côté
Que faire en cas de contrôle inopiné
- Accueillir l'agent calmement, présenter le directeur, vérifier sa carte professionnelle
- Mettre à disposition les documents : projet éducatif, projet pédagogique, déclaration TAM, attestations d'assurance, fiches encadrants (qualifications), fiches sanitaires des enfants, registre de présence, planning d'activités
- Laisser l'agent observer le fonctionnement sans intervenir
- Répondre précisément aux questions, ne pas brodes
- Demander un compte-rendu écrit du contrôle (toujours fourni par la DDETSPP)
- Si une réserve est formulée, prendre le temps de comprendre, demander des précisions, formuler une réponse écrite dans le délai imparti
Conclusion
La DDETSPP n'est ni un croque-mitaine ni un partenaire complaisant. C'est un acteur structurant de l'écosystème ACM, dont la mission est de protéger les mineurs en s'assurant de la conformité réglementaire des organisateurs. Un directeur d'ALSH ou un organisateur qui construit dans la durée une relation transparente avec sa DDETSPP, qui anticipe ses obligations, qui dialogue en amont des contentieux, transforme cette autorité en alliée plus qu'en menace.
