Le FIJAISV, le FIJAIT et le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) sont les trois fichiers consultés par l'administration pour vérifier l'honorabilité de vos encadrants ACM. Mais qui consulte vraiment quoi, sur quelle base légale et quelles sont vos obligations comme organisateur ? Voici les réponses précises, avec les références Légifrance.
« Avez-vous bien vérifié le casier de votre animateur ? » est sans doute l'une des questions les plus mal posées aux directeurs d'ACM. Parce qu'en réalité, vous, organisateur, ne consultez pas le casier judiciaire de vos animateurs. C'est l'administration qui s'en charge. Ce guide clarifie qui fait quoi, quand, sur la base de quels textes, et comment se prémunir des erreurs procédurales.
Trois fichiers, trois rôles : FIJAISV, FIJAIT, B2
Avant de regarder la procédure, identifions clairement les trois fichiers que la loi mobilise pour les ACM.
Le FIJAISV : fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Créé par la loi du 9 mars 2004 (article 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale), le FIJAISV recense les personnes condamnées, mises en examen ou ayant fait l'objet d'une décision de la justice pour certaines infractions sexuelles ou violentes. L'inscription est automatique pour les crimes les plus graves, et sur décision du procureur ou du juge pour les délits.
Le FIJAIT : fichier des auteurs d'infractions terroristes
Créé par la loi du 24 juillet 2015, le FIJAIT (article 706-25-3 du CPP) recense les personnes condamnées ou mises en cause pour des actes de terrorisme. Sa consultation pour les ACM a été ajoutée par la loi du 2 mars 2022.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2)
Le B2 (article 776 du code de procédure pénale) est une copie restreinte du casier judiciaire d'une personne, accessible aux administrations publiques pour certaines décisions (recrutement public, agrément, autorisation). Le B2 contient les condamnations à des peines d'emprisonnement supérieures à deux ans, les peines complémentaires d'interdiction (notamment d'exercer auprès de mineurs), et certaines mesures de sûreté.
Qui consulte quoi pour les ACM
La répartition est la suivante, en vertu des articles L133-6 et L227-10 du CASF :
| Fichier | Consulté par | À quel moment | Sur quelle base légale |
|---|---|---|---|
| FIJAISV | DDETSPP | À chaque déclaration TAM (fiche complémentaire) | Art. L227-10 CASF + 706-53-7 CPP |
| FIJAIT | DDETSPP | À chaque déclaration TAM | Loi 2 mars 2022 + 706-25-7 CPP |
| B2 | DDETSPP | À chaque déclaration TAM | Art. L133-6 CASF + 776 CPP |
L'organisateur, lui, ne consulte aucun de ces fichiers. Sa responsabilité est d'avoir correctement déclaré tous ses encadrants sur TAM, ce qui déclenche les contrôles automatisés.
L'incapacité d'exercer : qu'est-ce qui la déclenche ?
L'article L133-6 du CASF dresse la liste des condamnations entraînant une incapacité d'exercice professionnel ou bénévole auprès de mineurs en ACM. La liste est longue mais peut être synthétisée en trois grandes familles :
- Crimes : toute condamnation criminelle (sauf en cas de réhabilitation)
- Délits de gravité significative : condamnations à au moins deux ans d'emprisonnement (ferme ou avec sursis) pour de nombreuses infractions (violences, agressions sexuelles, atteintes à la dignité, trafic de stupéfiants, etc.)
- Inscriptions FIJAISV ou FIJAIT : automatiques pour les inscriptions criminelles, déclenchent l'incapacité sans seuil
La procédure de déclaration côté organisateur
Pour que les contrôles soient effectifs, l'organisateur doit déclarer ses encadrants dans les délais. La procédure se résume à trois étapes :
- Déclaration initiale TAM : au minimum deux mois avant le début de l'accueil pour un séjour, six mois pour un accueil de loisirs annuel
- Fiche complémentaire avec liste nominative des encadrants : au plus tard huit jours avant le début effectif de l'accueil
- Mise à jour : pour tout encadrant ajouté en cours d'accueil, mise à jour TAM dans les meilleurs délais
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Que faire si la DDETSPP m'oppose un animateur ?
La DDETSPP vous notifie une « mesure d'opposition à exercer auprès des mineurs » sans vous communiquer le motif précis (les données issues du FIJAISV/FIJAIT/B2 sont protégées par le secret administratif). Vous devez alors :
- Retirer immédiatement la personne de toute fonction d'encadrement auprès des mineurs
- Notifier à l'intéressé le motif (sans citer le contenu de l'opposition que vous ne connaissez pas vous-même), par lettre recommandée si la personne était salariée
- Mettre fin au contrat ou refuser le concours bénévole, en visant l'article L227-10 du CASF
- Conserver la notification DDETSPP dans le dossier de l'animateur (preuve de votre conformité)
L'animateur peut, lui, contester l'incapacité devant le tribunal administratif s'il l'estime infondée. Ce recours n'est pas suspensif : tant qu'il n'a pas obtenu une décision favorable, vous n'avez pas le droit de l'employer.
Erreurs fréquentes des organisateurs
- Demander le casier directement à l'animateur : juridiquement abusif et inutile, le B2 n'est pas accessible aux particuliers
- Considérer qu'un BAFA récent dispense de vérification : faux, la vérification au BAFA est instantanée, elle ne couvre pas les condamnations postérieures
- Oublier les stagiaires BAFA en formation pratique : ils sont visés par l'obligation de déclaration TAM
- Ne pas conserver de trace des déclarations : en cas de contrôle inopiné, la traçabilité est exigée
- Déclarer tardivement : au-delà du délai de huit jours, le contrôle DDETSPP peut ne pas être effectué à temps, l'organisateur engage sa responsabilité
Conclusion
La logique du dispositif est solide : l'organisateur ne joue pas au juge, il déclare ; l'administration vérifie ; l'animateur peut se défendre devant le juge administratif si l'incapacité l'affecte injustement. Le tout est de ne pas chercher à faire ce qui ne relève pas de votre périmètre (consulter le casier) et de bien faire ce qui en relève (déclarer dans les délais, conserver la trace).
