Conditions de l'espace professionnel

Version 1.0 - entrée en vigueur le 23 mai 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage de l'espace professionnel proposé par Mon Centre de Loisirs (édité par Digital Invest Group) aux organismes gestionnaires d'accueils collectifs de mineurs (ALSH, accueils périscolaires, accueils de loisirs sans hébergement).

2. Comptes pros

L'inscription est gratuite, réservée aux organismes gestionnaires (mairies, EPCI, associations, fédérations, structures privées). Un compte = une personne physique représentant légalement ou par délégation l'organisme. Un email = un compte unique.

3. Revendication de fiche (claim)

La revendication d'une fiche existante implique de prouver la qualité d'organisme gestionnaire par l'une des trois méthodes proposées :

  • SIRET vérifié via l'API SIRENE Etalab (immédiat si l'adresse correspond)
  • Email officiel au domaine de l'organisme (code à 6 chiffres, TTL 30 min)
  • Document justificatif (récépissé SDJES, agrément Jeunesse et Sports, délibération communale, attestation président d'association ou KBIS) - modération sous 5 jours ouvrés

Toute fausse déclaration entraîne la suppression immédiate du compte et le retrait du badge "Profil vérifié". Mon Centre de Loisirs se réserve le droit d'engager des poursuites en cas de tentative d'usurpation.

3.bis Nature du référencement et droits de l'organisme

Cette clause précise le cadre juridique du service éditorial moncentredeloisirs.com et la portée exacte des droits conférés par la revendication d'une fiche.

  1. Service éditorial indépendant. Les fiches centres présentes sur moncentredeloisirs.com sont éditées par Digital Invest Group (mcdl) à partir de sources publiques (annuaires officiels, déclarations ACM auprès des Services Départementaux à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, sites communaux, données ouvertes). Elles constituent un service éditorial indépendant des organismes référencés. Mon Centre de Loisirs assume la responsabilité éditoriale de la fiche tant qu'elle n'a pas été revendiquée.
  2. Droit d'usage, non droit de propriété. La vérification d'un organisme ("revendication") confère à celui-ci un droit d'usage de l'espace professionnel mcdl pour mettre à jour les informations factuelles de ses centres : horaires, tarifs, photos, contact, activités, public cible, capacité. Elle ne confère pas la propriété de la fiche, qui reste un travail éditorial indépendant édité par Digital Invest Group.
  3. Droits RGPD distincts du retrait de fiche. Un organisme peut à tout moment demander la suppression de ses données personnelles (cf. Politique de confidentialité - droits RGPD art. 15 à 22). En revanche, la fiche du centre, en tant qu'élément éditorial d'un service d'information aux familles, est conservée sauf justification motivée acceptée par mcdl (fermeture définitive du centre, données factuelles erronées non corrigibles, ou autre motif légitime apprécié au cas par cas). Le retrait éventuel d'une fiche n'est pas un droit unilatéral de l'organisme.
  4. Arbitrage en cas de conflit entre plusieurs organismes. En cas de conflit entre plusieurs organismes revendiquant la même fiche (par exemple mairie versus association délégataire en délégation de service public), Mon Centre de Loisirs arbitre en s'appuyant sur les pièces officielles : récépissé de déclaration ACM auprès du SDJES, délibération du conseil municipal, arrêté du maire, convention de délégation, attestation du président d'association sur papier à en-tête. En cas de doute persistant ou de pièces contradictoires, Mon Centre de Loisirs peut suspendre la vérification de la fiche le temps de l'arbitrage et solliciter un complément d'information.

Validation juridique : Aurélien Darche (cabinet-avocats Digital Invest Group) - 2026-05-24. Relecture éditoriale : Hélène Sarrazin (contenu dig-holding).

4. Référencement nouveau centre

Le référencement gratuit d'un nouveau centre est soumis à validation manuelle. Mon Centre de Loisirs vérifie le SIRET, l'absence de doublon, et la cohérence des informations. Délai de traitement standard : 5 jours ouvrés.

5. Édition et publication

Une fois la fiche revendiquée et vérifiée, l'organisme peut éditer les informations de son ou ses centres. Les modifications sont publiées immédiatement, sous la responsabilité éditoriale de l'organisme. Les descriptions ne doivent pas contenir de coordonnées téléphoniques ou email en clair (les parents contactent via la fiche).

6. Données personnelles et RGPD

Mon Centre de Loisirs traite les données du compte (email, nom, fonction, organisme) sur la base de l'exécution du contrat de référencement. Le DPO est joignable à dpo@moncentredeloisirs.com. Voir Politique de confidentialité.

7. Cessation et désinscription

L'organisme peut demander à tout moment la suppression de son compte et de sa fiche en écrivant à contact@moncentredeloisirs.com. La fiche scrapée d'origine (avant claim) peut être conservée dans le catalogue public au titre de l'information du public, sauf opposition fondée (cf. /donnees-personnelles/opposition).

8. Responsabilité

Mon Centre de Loisirs est un comparateur indépendant. Il ne se substitue pas aux obligations déclaratives officielles (SDJES, DDETSPP). Les informations affichées sont sous la responsabilité éditoriale de l'organisme une fois la fiche revendiquée, et sous responsabilité éditoriale de Mon Centre de Loisirs avant claim (source : scrap public + sources ouvertes).

9. Loi applicable

Droit français. Tribunal compétent : tribunal du siège de Digital Invest Group. Validation juridique : Aurélien Darche (cabinet-avocats DIG) - 2026-05-23.